Comment remplir déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Comment remplir déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Comment remplir la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ?

Elle est réalisée à l’aide du formulaire Cerfa n°13408*04, complété et déposé en 3 exemplaires directement en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment dois-je faire la déclaration d’achèvement? Vous devez télécharger et remplir le cerfa n°13408*01 en trois exemplaires. Vous devez ensuite l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre mairie ou le déposer en personne (demande d’accusé de réception).

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration certifiant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) et signalant à la mairie l’achèvement des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux résultant d’un permis de construire, d’un permis d’urbanisme ou d’une pré-déclaration de travaux.

Il s’agit d’une formalité obligatoire pour une piscine nécessitant le formulaire CERFA n° 130408 ​​à remplir et signer par le titulaire de la pré-déclaration de travaux ou permis de construire et éventuellement par l’architecte lorsque vous avez fait appel à ses services. .

Comment remplir Cerfa 13408 ?

Elle est réalisée à l’aide du formulaire Cerfa n°13408*04, complété et déposé en 3 exemplaires directement en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment dois-je faire la déclaration d’achèvement? Vous devez télécharger et remplir le cerfa n°13408*01 en trois exemplaires. Vous devez ensuite l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre mairie ou le déposer en personne (demande d’accusé de réception).

Il s’agit d’une formalité obligatoire pour une piscine nécessitant le formulaire CERFA n° 130408 ​​à remplir et signer par le titulaire de la pré-déclaration de travaux ou permis de construire et éventuellement par l’architecte lorsque vous avez fait appel à ses services. .

C’est dans les 90 jours, à compter de la date d’achèvement des travaux, que le maître d’ouvrage doit adresser une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie. Bref, dans le commerce, ce document est souvent appelé « DAACT » (déclaration d’achèvement et de conformité des travaux).

Quand faire sa déclaration de fin de travaux ?

La toiture est un document qui permet à la mairie de certifier l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme autorisée. Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d’urbanisme ou une déclaration préalable de travaux.

La déclaration d’achèvement des travaux doit être remplie et signée par le titulaire du permis de construire ou, le cas échéant, par l’architecte qui a supervisé les travaux. Il est exécuté avec le formulaire Cerfa n°13408*02.

Comment conclure l’attestation certifiant l’exécution et la conformité des travaux ?

  • Téléchargez le formulaire en 3 exemplaires.
  • Cette déclaration peut être complétée par le client (propriétaire) et/ou la personne encadrant les travaux (propriétaire).

Le titulaire d’un permis d’urbanisme (ou la personne encadrant les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration certifiant l’exécution et la conformité des travaux (DAACT) et la mairie pour fin de se rendre compte des travaux.

Où envoyer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ?

C’est le client qui doit recevoir ce document à la fin des travaux. Il peut s’agir du titulaire de l’autorisation d’urbanisme délivrée devant le conseil municipal avant les travaux, ou de l’architecte qui a supervisé les travaux.

Elle est réalisée à l’aide du formulaire Cerfa n°13408*04, complété et déposé en 3 exemplaires directement en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La DAACT précise : S’il existe un aménagement pour lequel l’aménageur a été autorisé à terminer les travaux de voirie.

La responsabilité est désormais inversée : il appartient au fabricant de certifier la conformité des travaux (la déclaration d’achèvement des travaux devient ainsi le document principal de la procédure de contrôle de conformité).

La toiture est un document qui permet à la mairie de certifier l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme autorisée. Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d’urbanisme ou une déclaration préalable de travaux.

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